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LE BON CONSEIL
3 route d'Orléans
45510 Vienne-en-Val


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Acompte : Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente. C’est un premier versement à l’occasion d’un contrat de vente ; Elle représente généralement 10% du prix de la transaction et est versée sur un compte séquestre.

Acte authentique : Acte établi par le(s) notaire(s) des parties et qui reprend les termes de l’avant contrat (compromis) signé par ces dernières.C’est l’acte définitif de la vente immobilière.

Acte sous seing privé : Acte signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence d’un notaire, il peut être régularisé en tout lieu y compris à l’étranger.

ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement) : Réseau départemental conventionné par le ministère chargé du logement qui offre un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement (juridiques, financiers ou fiscaux). Le réseau ADIL comporte 80 centres d'information répartis sur 54 départements.

Administrateur de Biens : Professionnel exerçant pour le compte de particuliers ou de sociétés les fonctions de gérant d'immeuble locatif ou de locaux professionnels, industriels, commerciaux artisanaux, et/ou de syndic de copropriété.

Agent immobilier : Professionnel intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations.Son activité est soumise à une réglementation stricte dite réglementation « loi Hoguet ».

APL (Aide Personnalisée au Logement) : Aide financière à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.

Assemblée générale ordinaire de copropriétaires : Assemblée qui réunit tous les copropriétaires d’un immeuble collectif où chacun a un droit égal d'y participer. Elle doit se tenir au moins une fois par an.

Avant-contrat : Contrat préparatoire par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat et en déterminent les conditions.En matière immobilière, il existe deux principaux avant-contrats :la promesse de vente et le compromis de vente.

Avenant : Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties au contrat. Il permet de compléter ou de modifier amiablement les clauses du contrat initial.

Ayant droit : Personne qui détient les droits ou les biens d’une autre personne.

Bail : Aussi appelé contrat de location, le bail établit les relations contractuelles entre le propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil.

Bien foncier : Désigne un bien immobilier (maison, terres, appartement…).

Bien immobilier : Par opposition à un bien mobilier, il s’agit de biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou objets qui font partie intégrante d’un immeuble, tels que cheminée, chauffage central ou individuel.

Cadastre : Document communal qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leurs valeurs locatives servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à disposition ce document gratuitement.

Caution : Personne qui s’engage envers un créancier à satisfaire l’exécution d’une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Elle peut être simple ou solidaire.

Caution simple : Contrat où le créancier doit d'abord poursuivre en justice le débiteur (le locataire) puis seulement ensuite, en cas de défaillance de celui-ci, la caution.

Caution solidaire : Contrat où le créancier n’a pas à poursuivre en justice le débiteur (le locataire) pour actionner la caution, la simple défaillance dans le remboursement des échéances permettant une telle action.

Certificat d'urbanisme de simple information: Depuis 1997 ce document administratif doit être demandé avant toute mutation (vente immobilière) au maire de la commune et au Directeur Départemental. Il renseigne sur les règles générales d’urbanisme et informe sur d’éventuelles servitudes d’utilité publique ainsi que sur les taxes liées au terrain.

Certificat d’urbanisme opérationnel : Il reprend les informations du certificat d’urbanisme et a pour objet de préciser si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour une opération précise. Il précise les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie et il est indispensable pour toute opération immobilière de construction.

Charges de copropriété : Frais et dépenses communes nécessaires au bon fonctionnement d'un immeuble en copropriété. Elles sont réparties entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes de copropriété.

Colocation : Location d’un seul logement par au moins deux locataires. Elle peut être effectuée dès la conclusion du bail initial ou par avenant en cours de bail.

Commission : Somme versée à un agent immobilier, au titre de sa rémunération en qualité d'intermédiaire, lors de la vente d'un bien immobilier. Cette somme est obligatoirement indiquée sur le mandat (de vente, de location ou de recherche), et est due soit par l'acquéreur, soit par le vendeur, soit par les deux.

Compromis de vente :Avant-contrat de vente immobilière aussi désigné sous le terme promesse synallagmatique de vente. A la différence d’une promesse unilatérale, c’est un engagement ferme où les parties ne peuvent se départir de la vente. Il peut être, soit signé en la forme authentique chez le notaire, soit signé sous seing privé. En conséquence, si l’une des parties ne respecte pas son engagement, l’autre partie peut poursuivre la vente en exécution forcée.

Compte séquestre : Compte spécial ouvert par le détenteur de la carte transaction (l'agent immobilier) auprès d’une banque où les sommes versées sont indisponibles et restent en attente d’encaissement définitif ou de reversement.

Condition suspensive : Condition contenue dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) qui, si elle ne se réalise pas, entraîne la nullité d'un contrat.

Congé : Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location. Il émane soit du locataire, soit du bailleur et dans des conditions précises de durée (préavis) et de forme.

Copropriété : Loi du 10/07/1965. Organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Délai de rétractation : Délai pendant lequel une personne a la faculté d’annuler un contrat lorsque la loi le prévoit. En matière immobilière, un délai de 10 jours existe pendant lequel certains acquéreurs peuvent annuler leur avant-contrat sans avoir à justifier d’une motivation. De tels délais sont également prévus en matière de démarchage à domicile, de contrat de prêt ou encore de vente à distance. Ce délai est de 14 jours.

Démarchage : Lorsqu'un contrat (par exemple, un mandat) est signé au domicile d'un consommateur (et non dans une agence immobilière), ce dernier dispose alors d'une faculté de renonciation d'une durée de 7 jours en vertu des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation.

Dépôt de garantie (location) : Somme versée à titre de garantie par le locataire pour couvrir les risques liés à la location. Il est d’un mois pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989. Pour les autres types de biens, son montant est décidé librement.

Donation : Acte par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie. La donation est souvent pratiquée par les parents pour transmettre de façon anticipée leur patrimoine à leurs enfants.

Dossier de diagnostics techniques : Dossier comprenant les différents diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une location.

Droit de préemption : Droit d’origine légale accordé au locataire d’acquérir un bien en priorité le logement, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. En pratique, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au locataire qui se garde la faculté d’acquérir. Le congé revêt un certain formalisme sous peine de nullité.

Droit de préemption urbain : Droit attribué aux communes dotées de la compétence en matière d’urbanisme permettant d’acquérir prioritairement un bien immobilier lorsque celui-ci est mis en vente.

Droits d’enregistrement : Désignent l’ensemble des impôts et taxes auxquels une vente immobilière est assujettie.

Droits d’instruction : (ou frais de dossier), ce sont des frais prélevés par l’établissement prêteur pour l’étude et la mise en place du financement.

Etat des lieux : Document établissant un constat de l'état d'un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et lors de la restitution du local (sortie des lieux). Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier.

Frais d'agence : Commission versée au professionnel de l’immobilier qui s’occupe de la transaction. Celle-ci est, soit calculée en pourcentage du montant de la transaction immobilière, soit par l’application d’un forfait. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. La commission est soit à la charge du vendeur, soit à la charge de l’acquéreur, soit des deux ; la charge de la commission est précisée dans le mandat de vente ou de recherche et dans l’avant-contrat.

Frais de notaire : Frais obligatoires lors d'une transaction immobilière. Ces frais représentent les taxes versées au Trésor Public, les émoluments (rémunération) du
 Notaire et les autres dépenses diverses, appelées "débours".

Franchise immobilière : Regroupe plusieurs agences immobilières sous une même enseigne.

H.L.M (Habitation à Loyer Modéré) : Logement social construit avec l’aide financière de l’État par les organismes d’HLM, sous forme d’immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.

Hypothèque : Garantie donnée à un créancier sur un bien immobilier, permettant à son bénéficiaire de saisir et faire vendre l'immeuble et d'être payé en priorité sur le prix avant les créanciers "ordinaires" (droit de préférence)

ICC (Indice du Coût de la Construction) : Indice utilisé pour la variation annuelle du loyer pour les locations commerciales, professionnelles ou à titre d’habitations autres que louées nues et à titre d’habitation principale.

ILAT (L'Indice trimestriel des Loyers des Activités Tertiaires) : C'est la nouvelle référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'indice du coût de la construction. Il a été créé par l'article 63 de la troisième loi de simplification et l'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.

ILC (Indice des Loyers Commerciaux) : Indice facultatif pouvant être utilisé pour la variation annuelle du loyer pour les locations commerciales.

Indemnité d'immobilisation : Somme versée par l'acquéreur à la signature d’une promesse unilatérale de vente. L’acquéreur dispose alors d’une option sur l’achat du bien. S’il achète, la somme vient en déduction du prix de vente. S'il ne souhaite plus acheter, la somme reste acquise au vendeur à moins que l’une des conditions suspensives prévues au contrat ne se soit pas réalisée.

Indivision : Situation durant laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien.

Investissement locatif : Achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

IRL (Indice de Référence des Loyers) : Indice utilisé pour la variation annuelle du loyer d’un logement loué nu et à titre d’habitation principal ou mixte.

Local commercial ou artisanal : Local utilisé pour exercer une activité commerciale ou artisanale.

Local d'habitation : Local qui sert au logement d’une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Location saisonnière : Location qui s’adresse à une clientèle de passage et qui peut durer entre 1 jour et une saison. Elle est régie par les articles du Code civil et les dispositions du Code de la consommation. Lorsque la location est consentie par l’intermédiaire d’une agence immobilière, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession d’agent immobilier précise que la durée de la location ne peut être supérieure à 90 jours.

Logement étudiant : Type de logement dédié exclusivement aux étudiants et fourni soit par le secteur public (résidences étudiantes) soit par le secteur privé (location à un étudiant). Des règles spécifiques s’appliquent à ce type de contrat de location.

Loi Boutin : On parle de loi Boutin en cas de location, On parle alors de surface, son mode calcul est différent de la loi Carrez. La superficie habitable lors de la mise en location d’un bien se doit d’être mentionnée dans tout bail locatif. A l’exception des locations meublées et saisonnière.

Loi Carrez : Loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Son mode de calcul des surfaces est largement réglementé.

Loi de 1989 : La loi du 6 juillet 1989 régit de manière impérative les rapports entre locataires et bailleurs dans les baux d’habitation ou mixte loués vides et à titre d’habitation principale.

Loi Hoguet : Loi du 2 janvier 1970 qui régit de manière impérative l’activité des agents immobiliers et des administrateurs de biens notamment. Elle réglemente par exemple les conditions d’aptitude professionnelle, les mandats, la garantie financière.

Loi Pinel : En remplacement de la loi Duflot à compter du 1er septembre 2014. C’est un dispositif d’aide à l’investissement locatif entrant dans le plan global de relance de la construction en France.

Loi SRU : La loi de solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a modifié certaines règles du droit immobilier en matière d’urbanisme, de vente etc. Elle a instauré un délai de rétractation de 10 jours au profit de l’acquéreur d’un bien immobilier.

Lotissement : Morcellement d’une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations.

Main levée : Acte authentique rédigé devant un notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque.

Maître d’œuvre : Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, responsable de chantier,…) qui dirige les travaux de construction.

Maître d’ouvrage : Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personnes qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

Mandat : Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques (rechercher un acquéreur, rechercher un vendeur ou encore un locataire). Les agents immobiliers et administrateurs de biens ont l’obligation de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location, ou encore pour le gérer.

Mandataire : Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant.

Marchand de biens : Personne qui achète des biens immobiliers, les restaure pour les revendre en réalisant une plus-value immobilière.

Mise en demeure de payer à un débiteur : Constatation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception d'un retard de paiement apporté par le débiteur dans l'exécution d’un contrat.

Mitoyenneté : Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portants sur une construction séparant deux propriétés.

Notaire : Officier public nommé par le ministère de la Justice et agissant pour l'Etat. Sa fonction est notamment d'authentifier les actes juridiques rédigés entre les différentes parties.

Note de renseignements d’urbanisme : Une note de renseignements d’urbanisme (NRU) est une pièce purement informative. Elle est nécessaire pour connaître les charges administratives grevant un bien immobilier, dans le cas de la vente d’une propriété sans modification de son état. Elle indique le DPU, le COS, les servitudes, les éventuels emplacements réservés et alignements, les procédures d’hygiène en cours, les observations et prescriptions particulières. Cet acte ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et de fait ne remplace pas un certificat d’urbanisme, lorsque celui-ci est obligatoire.

Nu propriété : Démembrement du droit de propriété, accordant à son titulaire le nu-propriétaire la propriété du bien, son usage appartenant à l’usufruitier.

Partie communes : Parties d’un bien immobilier ou d’un terrain réservées à l’usage collectif ou à utilité de tous les copropriétaires.

Partie privatives : Parties d’un bien immobilier réservé à l’usage d’un copropriétaire.

Permis de construire : Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d’un édifice. La demande d’un permis de construire doit s’effectuer en mairie.

PLU (Plan Local d'Urbanisme) : Principal document d’urbanisme de planification urbaine communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains en 2000.

Préavis : Délai exprimé dans un congé. En matière de baux d’habitation « loi du 6 juillet 1989 », il est de un à trois mois lorsque le congé émane du locataire et de six mois lorsqu'il est de l’initiative du bailleur.

PTZ (Prêt à Taux Zéro) : Aide destinée à certains primo accédants (premier achat) pour financer la construction ou l'achat de leur résidence principale. Il concerne le secteur neuf comme le secteur ancien, mais son obtention est soumise à des conditions réglementées notamment de ressources.

Promesse unilatérale de vente : Avant-contrat de vente où seul le vendeur est engagé. L’acquéreur de son côté dispose d’une option d’achat qu’il peut décider de lever positivement ou négativement. En règle générale, l’option de l’acquéreur a pour contrepartie le versement d’une indemnité d’immobilisation.

Quittance : Justificatif transmis au locataire lorsqu'il en fait la demande, par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

Règlement de copropriété : Acte qui réglemente la vie d’un immeuble en copropriété. Il est obligatoire et a pour objet de fixer la destination des parties privatives et des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d'indiquer les règles relatives à l'administration des parties communes.

Résidence principale : Habitation où la personne qui y loge réside à titre principal.

Résidence secondaire : Toute habitation autre que la résidence principale, c’est-à-dire une habitation où la personne réside à titre secondaire.

Résiliation : Le contrat de location est rompu lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués).

Revenu foncier : Il s’agit de l’une des catégories d’imposition pour les revenus provenant des locations immobilières.

Saisie : Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d’un commandement de payer délivré par un huissier de justice.

SCI (Société civile ayant une activité immobilière) : Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier

Servitude : Charge imposée sur un bien immobilier pour l’usage ou l’utilité d’un bien appartenant à un autre propriétaire (ex: servitude de passage, servitude de vue,…).Sous-location : Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance de tout ou partie du bien qu'il loue à un tiers.La sous-location est en principe interdite pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 ; lorsqu'elle est autorisée, les droits et obligations du locataire sont limités.

Surface habitable : Modalités de définition d’une surface selon l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, elle se distingue dans son mode de calcul de la loi Carrez.

Syndic de copropriété : Professionnel de l’immobilier chargé de la gestion d’un immeuble en copropriété.Il représente le syndicat des copropriétaires et administre les parties communes d’une copropriété.

Syndicat des copropriétaires : Collectivité regroupant tous les copropriétaires d’un immeuble collectif.Il vote les décisions concernant la gestion de l’immeuble lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

Tantième : Proportion de parts possédées par un copropriétaire sur la totalité des parts composant un immeuble.

Taxe d'habitation : Taxe due annuellement à la commune par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou occupant à titre gratuit et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe foncière : Impôt local dû à la commune tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier.

Titre de propriété : Document juridique officiel rédigé par voie notarial, dont le détenteur pourra utiliser les dispositions afin de justifier sa possession légale d’un bien, que celui-ci ait été acheté, cédé, partagé ou légué.

Usufruit : Démembrement du droit de propriété permettant d'utiliser et de percevoir les revenus d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).

Valeur vénale : Valeur marchande à un moment donné d'un bien immobilier.

Valeur locative : Elle indique la contrepartie financière annuelle versée pour l’occupation d’un bien immobilier.

VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) : Contrat de vente d’un immeuble à construire aussi appelée vente sur plan. La V.E.F.A est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 qui impose des règles particulières à ce type de vente immobilière.

Vente immobilière : Contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.

Viager : Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. En général, le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) envers le crédirentier qui conserve ou non la jouissance du bien.

Vices cachés : Défaut du bien que l’acheteur ne pouvait pas déceler et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente, et qui rend la chose impropre à sa destination.